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Generator for a French legal notice

Answer a few questions and get a draft, written in French, of the legal notice (mentions légales), terms of use and terms of sale for a website subject to French law. Nothing is sent to a server: everything is generated directly in your browser.

Indicative template, not legal advice. This text is a generic starting point. Have it reviewed by a legal professional before going live, especially the terms of sale if you sell online.
Hosting
The text generated below is written in French: it targets French law (LCEN, GDPR, Consumer Code) and is only valid in that context.

Legal notice

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site
Le présent site est édité par [Nom et prénom à compléter] EI, entrepreneur individuel, relevant du régime de la micro-entreprise.
SIRET : [SIRET à compléter]
[Le cas échéant : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, à compléter]
Adresse professionnelle : [Adresse à compléter]
Email : [Email de contact à compléter]
Téléphone : [Téléphone à compléter]
Directeur de la publication : [Nom et prénom à compléter]

Hébergement
Le site est auto-hébergé par [Nom et prénom à compléter] EI, [Adresse à compléter], téléphone : [Téléphone à compléter].

Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé au titre du droit d'auteur et reste la propriété exclusive de [Nom et prénom à compléter] EI, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Terms of use

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site édité par [Nom et prénom à compléter] EI (ci-après « le Site »). L'accès au Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accès au Site mais ne garantit pas une disponibilité continue.

Article 3 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite. Voir les mentions légales.


Article 4 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Privacy policy

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Responsable du traitement
[Nom et prénom à compléter] EI est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site. Contact : [Email de contact à compléter].
[Le cas échéant : coordonnées du délégué à la protection des données]

Données collectées, finalités et bases légales
[Pour chaque traitement, indiquer les données collectées, la finalité et la base légale (article 6 du RGPD), par exemple :
- formulaire de contact : nom, email, message ; répondre à la demande ; intérêt légitime ou mesures précontractuelles ;
- autre traitement : données ; finalité ; base légale ;
- mesure d'audience : sans objet si aucun outil de mesure n'est utilisé ;]
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur chaque formulaire.

Destinataires
[Indiquer qui reçoit les données : services internes, prestataires (hébergeur, outil d'emailing, paiement...). Préciser tout transfert hors de l'Union européenne et la garantie qui l'encadre.]

Durées de conservation
[Indiquer une durée par catégorie de données, par exemple : demandes de contact, [durée] ; clients, durée de la relation commerciale puis [durée] ; pièces comptables, 10 ans.]

Cookies
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[Compléter la liste des cookies déposés, leur finalité et leur durée.]


Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données personnelles, ainsi que du droit de retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à [Email de contact à compléter].

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