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Generator for a French legal notice
Answer a few questions and get a draft, written in French, of the legal notice (mentions légales), terms of use and terms of sale for a website subject to French law. Nothing is sent to a server: everything is generated directly in your browser.
Indicative template, not legal advice. This text is a generic starting point. Have it reviewed by a legal professional before going live, especially the terms of sale if you sell online.
The text generated below is written in French: it targets French law (LCEN, GDPR, Consumer Code) and is only valid in that context.
Legal notice
MENTIONS LÉGALES Éditeur du site Le présent site est édité par [Nom et prénom à compléter] EI, entrepreneur individuel, relevant du régime de la micro-entreprise. SIRET : [SIRET à compléter] [Le cas échéant : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, à compléter] Adresse professionnelle : [Adresse à compléter] Email : [Email de contact à compléter] Téléphone : [Téléphone à compléter] Directeur de la publication : [Nom et prénom à compléter] Hébergement Le site est auto-hébergé par [Nom et prénom à compléter] EI, [Adresse à compléter], téléphone : [Téléphone à compléter]. Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé au titre du droit d'auteur et reste la propriété exclusive de [Nom et prénom à compléter] EI, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite. Droit applicable Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Terms of use
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) Article 1 : Objet Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site édité par [Nom et prénom à compléter] EI (ci-après « le Site »). L'accès au Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Article 2 : Accès au site Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accès au Site mais ne garantit pas une disponibilité continue. Article 3 : Propriété intellectuelle Le contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite. Voir les mentions légales. Article 4 : Droit applicable et litiges Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
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